Ai-je un recours ? Vérification préliminaire en droit du travail
Répondez à quelques questions pour obtenir une première indication des points à examiner. Cet outil est général, ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'examen de votre situation.
Droit du travail
1. Un employeur doit-il remettre un contrat de travail écrit ?
La loi oblige l’employeur à remettre au salarié une notification écrite des conditions de travail (au début de l’emploi et à chaque modification des conditions de travail ou du poste). Un contrat détaillé permet d’éviter des litiges par la suite.
2. Une audition est-elle obligatoire avant un licenciement ?
En principe, oui. Le salarié doit pouvoir faire valoir ses arguments avant que la décision ne soit prise.
3. Quand l’indemnité de licenciement est-elle due ?
En principe, au salarié licencié après une année de travail chez le même employeur. D’autres cas existent, et chaque situation est examinée selon ses circonstances.
Testaments
4. Faut-il un avocat pour rédiger un testament ?
Ce n’est pas obligatoire, mais une erreur de rédaction ou de forme peut entraîner l’invalidité du testament ou un conflit. Un accompagnement juridique est recommandé.
5. Peut-on modifier un testament ?
Oui, à tout moment, tant que le testateur en a la capacité.
6. Je souhaite partager mes biens à parts égales entre mes héritiers. Un testament est-il nécessaire ?
C’est vivement conseillé. Même lorsque l’intention est un partage égal, le testament permet de régler à l’avance différentes situations, par exemple : un héritier qui décède avant vous, des héritiers mineurs, l’attribution d’un bien déterminé, et la personne qui administrera la succession. Il réduit l’incertitude et prévient les conflits entre héritiers.
Contrats de mariage
7. Quand est-il conseillé de signer un contrat de mariage ?
De préférence avant le mariage, afin de régler à l’avance le partage des biens ainsi que les questions fiscales futures. Il est toutefois possible de le faire à tout moment après le mariage. La validité d’un contrat de mariage dépend de son approbation dans les formes légales.
8. L’approbation d’un contrat de mariage est-elle obligatoire ?
Un contrat de mariage qui n’a pas été approuvé dans les formes légales n’a que la valeur d’un simple contrat entre les parties.
9. Comment un contrat de mariage est-il approuvé ?
Avant le mariage, il peut être approuvé devant un notaire habilité ou devant le tribunal compétent. Après le mariage, il ne peut l’être que devant le tribunal compétent.
Services notariaux
10. Qu’est-ce qu’une certification notariale ?
Le notaire israélien (équivalent du « notary public ») établit notamment : une attestation de vie, l’authentification d’une signature, une copie ou une traduction certifiée, destinées à être présentées à des organismes officiels en Israël et à l’étranger.
11. Que faut-il apporter au rendez-vous ?
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité israélienne ou passeport) et le document original.
12. Dans quelles langues le service est-il disponible au cabinet ?
Le service est disponible au cabinet en hébreu, en anglais et en français.
Général
13. La première consultation est-elle payante ?
Oui, la consultation est payante. Les informations sur le tarif sont communiquées sur demande auprès du cabinet.

